Appels à projet sur RN57 - Departement 70

Contexte

La Direction interdépartementale des Routes Est, DIR Est, est un service déconcentré du ministère de la Transition écologique.

Ses trois missions principales sont :

• l’exploitation des routes et la sécurité des usagers ;
• l’entretien du domaine public routier ;
• la modernisation et l’aménagement du réseau.

Objectif de l’appel à projet

Dans un souci de valoriser la gestion de son domaine public et conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la DIR Est souhaite améliorer son service à l’usager.

Le présent appel à projets vise à sélectionner un candidat pour l’aire : Parking dit « Les Crasses » - Fougerolles – Sens Remiremont/Luxeuil-les-Bains qui pourra exploiter un point de vente de nourriture et de boissons non alcoolisées, pour une durée déterminée.

Le point de vente devra être autonome en fluide (conformément aux dispositions mentionnées dans le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé publique).

Les poubelles de l’aire de repos seront mises à disposition du titulaire pour sa clientèle tout en restant disponibles au public, le tout à titre gratuit.

Toute anomalie, dysfonctionnement ou acte de vandalisme seront immédiatement signalés au gestionnaire de voirie.

Le titulaire s’engage à assurer l’entretien régulier des poubelles.

Périmètre de l’appel à projet

L’appel à projets consiste à délivrer des autorisations précaires pour une durée maximale définie à l’article 9 du présent document permettant l’exploitation d’un point de vente de nourriture et de boissons.

La vente d’alcool est strictement interdite. En cas de constatation du manquement à cette règle, le porteur de projet se verrait retirer son autorisation.

Communication autour de l’appel à projet

Le présent appel à projet fait l’objet d’une communication sur le site de la DIR Est

Modalités de l’appel à projet

Dossier de candidature

Conformément au point 1 de l’article R.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, le dossier doit comporter obligatoirement les éléments suivants : les noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilité(s) auprès de l’administration.

De plus, il est demandé à chaque candidat de compléter et de retourner les documents suivants avant le 15/12/2025 :

• un document décrivant le projet envisagé et les motivations. Ce document à remplir, « dossier de candidature », est mis en annexe du présent appel à projets ;
• carte nationale d’identité ;
• justificatif de domicile ou attestation d’hébergement ;

Le porteur de projet s’engage à être en possession de toutes les pièces réglementaires justifiant et autorisant son activité (normes sanitaires, régularité fiscale, carte de commerçant ambulant…) avant d’exercer sur le domaine public de l’État.

En cas de manquement, aux règles administratives réglementaires et sanitaires en cours, l’autorisation sera retirée immédiatement au pétitionnaire.

Étapes de sélection

1ᵉ étape : dossier de candidature

Le dossier de candidature est envoyé sur simple demande par mail à l’adresse suivante : bpsu.spmr.dire@developpement-durable.gouv.fr

Chaque candidat souhaitant se positionner renverra son dossier à la même adresse mail dans les délais indiqués en page une du présent document. Tout manquement à cette règle amènera la non-recevabilité du dossier complet.

Chaque candidat apportera une attention particulière aux différentes pièces à fournir mais également à celle qu’il devra compléter.

Chaque candidat s’efforcera, dans son descriptif du projet, d’amener le maximum d’éléments afin de faciliter la compréhension du dossier.

2ᵉ étape : sélection des dossiers retenus

Le jury procédera à la vérification de la complétude des dossiers remis et à la date de remise. Tout dossier incomplet et/ou soumis hors délais ne sera pas recevable.

Dans un second temps, le jury vérifiera la compatibilité du dossier remis avec l’objectif du présent appel à projets. Toute candidature jugée non compatible ne sera pas retenue. L’offre retenue, sera l’offre ayant obtenu le plus de points (cf article 6 – critères de sélection)

A l’issue de cette analyse, un courrier sera envoyé à chaque candidat en lui indiquant si son dossier est recevable ou non et s’il a été retenu ou non.

Critères de sélection

Les critères suivants seront pris en compte dans le jugement des différents projets proposés :
➢ montant de la redevance proposé (40 points)
➢ temps de présence envisagé (30 points)
➢ installation envisagée (20 points)
➢ actions mises en œuvre dans le cadre du développement durable (10 points) (provenance des produits, gestion des déchets, consommation énergétique…).

Pour information, la formule utilisée pour l’attribution de la note concernant le montant de la redevance est la suivante :
Note (Pi) = 40 x ( Pi / Pmax)

● Pi représente le prix de l’offre à noter
● Pmax représente le prix de l’offre la plus haute

Conditions financières

La redevance annuelle sera fixée de la façon suivante :
- une part variable correspondant à 5 % du chiffre d’affaires
et
- un montant forfaitaire correspondant à l’occupation du domaine public

La part variable, correspondant à 5 % du chiffre d’affaires, sera basée sur une estimation et régularisée l’année suivante en fonction du chiffre d’affaires réellement réalisé.

Le montant forfaitaire correspondant à l’occupation du domaine public, a été fixé à un minimum de 300€/an.

Dans son dossier de candidature, le candidat est libre de proposer un montant forfaitaire plus élevé. Le montant proposé sera pris en compte dans la notation globale.

Candidats retenus

En se basant sur les critères fixés à l’article 6 du présent appel à projets, le jury déterminera le porteur de projet retenu. Si, toutefois, le candidat retenu n’a pas préparé son installation (achat de matériel, démarche de création d’entreprise, etc.) au plus tard dans les 3 mois suivant la date de notification de l’accord, c’est le second candidat de la liste qui sera alors contacté.

Durée de la validité des autorisations d’exploitation

À l’issue de l’appel à projet, les candidats retenus auront une autorisation d’exploitation valable 1 an. Cette dernière pourra être renouvelée 4 fois maximum.

Modalités d’envoi du dossier de candidature

Un exemplaire du dossier de candidature devra être envoyé de préférence par mail avant le 15/12/2025 à l’adresse : bpsu.spmr.dire@developpement-durable.gouv.fr avec noté en objet : Candidature Parking dit « Les Crasses » ou par courrier à l’adresse suivante :

DIR Est – SPMR/BPSU – 10 et 16 Promenade des Canaux – BP 82120 – 54021 Nancy cedex

Annexes

• Dossier de candidature
• Localisation de l’air